Les maniaques du parpaing condamnés à casser leur « mur »

13 12 2009

Tribunal de grande instance de Fontainebleau (extraits)N° de dossier/09/00170

se basant sur l’article R424-17 déterminant les conditions dans les quelles un permis de construire est périmé…

« attendu que dans ce contexte..le fait d’empêcher soudainement l’accès et la sortie d’un véhicule automobile de cette propiété constitue une VOIE DE FAIT…

Ordonnons à Mme Baldran de procéder ou de faire procéder à la destruction du mur de clôture situé en face de la propriété de Monsieur et de Madame Viollet dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance

img1775.jpg


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Une réponse à “Les maniaques du parpaing condamnés à casser leur « mur »”

  1. 31 07 2011
    immoniell (06:06:25) :

    Lire le blog en entier, tres bon

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